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Le Fonds de garantie des dépôts Luxembourg (FGDL) rembourse les dépôts garantis de Banque Havilland S.A.

En date du 9 août 2024, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a prononcé le sursis de paiement au bénéfice de Banque Havilland S.A. (Communiqué de presse concernant la Banque Havilland S.A. – CSSF).

Conformément à l’article 170 paragraphe 1 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (« la Loi »), ce jugement ouvre le droit au remboursement des dépôts garantis par le Fonds de garantie des dépôts Luxembourg (« FGDL »). Suivant l’article 171 paragraphe 1 de la Loi, le FGDL couvre l’ensemble des dépôts éligibles d’un même déposant, quels que soient leur nombre et la monnaie dans laquelle ils sont libellés et quels que soient la nationalité ou le lieu de résidence du déposant, jusqu’à hauteur de 100.000 euros par personne.

Nous rappelons aux déposants qu’ils gardent leurs droits sur les dépôts qui ne seraient pas remboursés par le FGDL.

Le déroulement du remboursement

Banque Havilland S.A. a la responsabilité de transmettre au FGDL toutes les informations nécessaires au calcul du remboursement, ainsi que les coordonnées des déposants, sans que le client ne doive intervenir. Chaque déposant éligible recevra dans les prochains jours une lettre d’information accompagnée d’un formulaire par courrier. Les déposants sont priés de suivre les instructions figurant en annexe du formulaire, et de renvoyer le formulaire rempli et signé. Le formulaire permet notamment aux déposants de renseigner un numéro de compte bancaire auprès d’une autre banque, sur lequel le remboursement du montant garanti sera transféré.

Le FGDL effectuera le remboursement des dépôts garantis, dans un délai de sept jours ouvrables, en euros par virement bancaire sous réserve que le déposant ait communiqué au FGDL un nouveau numéro de compte bancaire et que le droit du déposant au remboursement ait été établi. Le délai de remboursement est de trois mois dans les cas indiqués à l’article 176, paragraphe (2) de la loi précitée, et le remboursement peut être différé dans les cas énumérés à l’article 176, paragraphes (6) et (7).

Le droit des déposants à demander un remboursement des dépôts par le FGDL s’éteint dix ans après la date de la confirmation du sursis de paiement par le tribunal, soit le 9 août 2034, conformément à l’article 176, paragraphe (8) de ladite loi.

Les déposants de Banque Havilland S.A. qui n’auraient pas reçu de lettre d’ici le 21 août 2024 sont priés de contacter le FGDL par courriel (havilland@fgdl.lu), par téléphone (+352 27 02 21) ou par courrier postal à l’adresse suivante :

Fonds de garantie des dépôts Luxembourg

283, route d’Arlon

L-2860 Luxembourg

En cas de questions, les déposants sont invités à consulter les informations disponibles dans l’espace déposants et la foire aux questions du site internet www.fgdl.lu. Pour toute question qui reste ouverte, les déposants peuvent contacter le FGDL par les canaux mentionnés ci-dessus.

Rappel à l’attention des déposants de Fortuna Banque s.c. (en liquidation judiciaire)

Ce présent communiqué de presse fait suite au précédent communiqué publié en date du 12 octobre 2023.

Pour rappel, en date du 12 octobre 2023, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a ordonné la liquidation judiciaire (Communiqué de presse concernant Fortuna Banque s.c. – CSSF) de Fortuna Banque s.c.. Conformément à l’article 171, paragraphe 1 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement, le Fonds de garantie des dépôts Luxembourg (« FGDL ») couvre l’ensemble des dépôts éligibles d’un même déposant, quel que soit leur nombre et la monnaie dans laquelle ils sont libellés et quelle que soit la nationalité ou le lieu de résidence du déposant, jusqu’à hauteur de 100.000 euros par personne.

En date du 18 octobre 2023, chaque déposant éligible a reçu par courrier une lettre d’information accompagnée d’un formulaire. Le FGDL invite les déposants de Fortuna Banque s.c. qui n’auraient pas encore soumis leur demande de remboursement à renvoyer ledit formulaire complété, signé et accompagné des pièces justificatives conformément aux instructions figurant en annexe dudit courrier, soit par courriel (fortuna@fgdl.lu) soit par courrier postal à l’adresse suivante :

Fonds de garantie des dépôts Luxembourg

283, route d’Arlon

L-2860 Luxembourg

Le FGDL rappelle également que les déposants gardent leurs droits sur les dépôts non remboursés par le FGDL. Aussi, les déposants de Fortuna Banque s.c. n’ayant pas été indemnisés par le FGDL devront, sous peine de forclusion, déposer leurs déclarations de créance au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre, pour le 12 avril 2024 à 17.00 heures au plus tard.

Des informations plus précises quant à la procédure à suivre et quant aux pièces requises dans le cadre de la déclaration de créance à effectuer auprès du greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg sont disponibles à l’adresse suivante : https://fortunabanqueinliquidation.lu

Le Fonds de garantie des dépôts Luxembourg (FGDL) rembourse les dépôts garantis de East-West United Bank S.A.

En date du 7 février 2024, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a ordonné la liquidation (Communiqué de presse concernant East-West United Bank S.A. – CSSF) de East-West United Bank S.A. (ci-après « EWUB »). Conformément à l’article 171, paragraphe 1 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement, le Fonds de garantie des dépôts Luxembourg (FGDL) couvre l’ensemble des dépôts éligibles d’un même déposant, quel que soit leur nombre et la monnaie dans laquelle ils sont libellés et quel que soit la nationalité ou le lieu de résidence du déposant, jusqu’à hauteur de 100.000 euros par personne.

Les déposants gardent leurs droits sur les dépôts non remboursés par le FGDL.

Le déroulement du remboursement

EWUB a la responsabilité de transmettre au FGDL toutes les informations nécessaires au calcul du remboursement, ainsi que les coordonnées des déposants, sans que le client ne doive intervenir. Chaque déposant éligible recevra dans les prochains jours une lettre d’information accompagnée d’un formulaire par courrier. Les déposants sont priés de suivre les instructions figurant en annexe du formulaire, et de renvoyer le formulaire rempli et signé. Le formulaire permet notamment aux déposants de renseigner un numéro de compte bancaire auprès d’une autre banque, sur lequel le remboursement du montant garanti sera transféré.

Le FGDL effectuera le remboursement des dépôts garantis, dans un délai de sept jours ouvrables, en euros par virement bancaire sous réserve que le déposant ait communiqué au FGDL un nouveau numéro de compte bancaire et que le droit du déposant au remboursement ait été établi. Le délai de remboursement est de trois mois dans les cas indiqués à l’article 176, paragraphe (2) de la loi précitée, et le remboursement peut être différé dans les cas énumérés à l’article 176, paragraphes (6) et (7).

Le droit des déposants à demander un remboursement des dépôts par le FGDL s’éteint dix ans après la date du prononcé de la liquidation, conformément à l’article 176, paragraphe (8) de ladite loi.

Les déposants de EWUB qui n’auraient pas reçu de lettre jusqu’au 19 février 2024 sont priés de contacter le FGDL par courriel (ewub@fgdl.lu), par téléphone (+352 27 02 21) ou par courrier postal à l’adresse suivante :

Fonds de garantie des dépôts Luxembourg
283, route d’Arlon
L-2860 Luxembourg

En cas de questions, les déposants sont invités à consulter les informations disponibles dans l’espace déposants et la foire aux questions du site internet www.fgdl.lu. Pour toute question qui reste ouverte, les déposants peuvent contacter le FGDL par les canaux mentionnés ci-dessus.

Le Fonds de garantie des dépôts Luxembourg (FGDL) rembourse les dépôts garantis de Fortuna Banque s.c. (en liquidation judiciaire)

En date du 12 octobre 2023, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a ordonné la liquidation judiciaire (Communiqué de presse concernant Fortuna Banque s.c. – CSSF) de Fortuna Banque s.c.. Conformément aux articles 170, paragraphe 1 et 171, paragraphe 1 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement, le Fonds de garantie des dépôts Luxembourg (FGDL) couvre l’ensemble des dépôts éligibles d’un même déposant, quel que soit leur nombre et la monnaie dans laquelle ils sont libellés et quel que soit la nationalité ou le lieu de résidence du déposant, jusqu’à hauteur de 100.000 euros par personne.

Les déposants gardent leurs droits sur les dépôts non remboursés par le FGDL.

Le déroulement du remboursement

Fortuna Banque s.c. a la responsabilité de transmettre au FGDL toutes les informations nécessaires au calcul du remboursement, ainsi que les coordonnées des déposants, sans que le client ne doive intervenir. Chaque déposant éligible recevra dans les prochains jours une lettre d’information accompagnée d’un formulaire par courrier. Les déposants sont priés de suivre les instructions figurant en annexe du formulaire, et de renvoyer le formulaire rempli et signé. Le formulaire permet notamment aux déposants de renseigner un numéro de compte auprès d’une autre banque, sur lequel le remboursement du montant garanti sera transféré.

Le FGDL effectuera le remboursement des dépôts garantis, dans un délai de sept jours ouvrables, en euros par virement bancaire sous réserve que le déposant ait communiqué au FGDL un nouveau numéro de compte et que le droit du déposant au remboursement ait été établi. Le délai de remboursement est de trois mois dans les cas énumérés à l’article 176, paragraphe (2) de la loi précitée, et le remboursement peut être différé dans les cas énumérés à l’article 176, paragraphes (6) et (7).

Le droit des déposants à demander un remboursement des dépôts par le FGDL s’éteint dix ans après la date du prononcé de la liquidation, conformément à l’article 176, paragraphe (8) de ladite loi.

Les déposants de Fortuna Banque s.c. qui n’auraient pas reçu de lettre jusqu’au 24 octobre 2023 sont priés de contacter le FGDL par courriel (fortuna@fgdl.lu), par téléphone (+352 27 02 21) ou par courrier postal à l’adresse suivante :

Fonds de garantie des dépôts Luxembourg
283, route d’Arlon
L-2860 Luxembourg

En cas de questions, les déposants sont invités à consulter les informations disponibles dans l’espace déposants et la foire aux questions du site internet www.fgdl.lu. Pour toute question qui reste ouverte, les déposants peuvent contacter le FGDL par les canaux mentionnés ci-dessus.

Liquidation judiciaire de la banque ABLV Bank Luxembourg S.A.

Des informations relatives à la procédure à suivre et aux pièces requises sont actuellement fournies par les liquidateurs nommés par le Tribunal d’arrondissement, à savoir Maître Alain RUKAVINA et Deloitte Tax & Consulting SARL, en la personne de M. Eric COLLARD sur le site suivant :

http://www.ablvbankluxembourginjudicialliquidation.lu/

Nous vous invitons également à consulter les informations émises par la banque.

Communiqué de presse 18/01

LA CSSF CONSTATE L’INDISPONIBILITE DES DEPOTS AUPRES DE ABLV BANK LUXEMBOURG S.A.

En date du 24 février 2018, la Commission de surveillance du secteur financier a constaté l’indisponibilité des dépôts auprès de la société luxembourgeoise ABLV Bank Luxembourg S.A., établie et ayant son siège social à 26a, Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B162048 (ci-après, « ABLV »). Ce constat fait suite à la décision du 23 février du Conseil de résolution unique publiée sur le site
https://srb.europa.eu/en/node/495.

La garantie des dépôts

Le Fonds de garantie des dépôts Luxembourg (« FGDL ») couvre l’ensemble des dépôts éligibles d’un même déposant, quel que soit leur nombre et la monnaie dans laquelle ils sont libellés et quel que soit la nationalité ou le lieu de résidence du déposant, jusqu’à concurrence d’un montant d’une contrevaleur de 100.000 euros par personne, conformément à la loi du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement.

En vertu de l’article 171, paragraphe (4) de la loi précitée, les dépôts acceptés par ABLV après le 24 février 2018 ne sont pas couverts par le FGDL.

Les déposants gardent leurs droits sur la partie qui n’est pas remboursée par le FGDL et sur les dépôts qui ne sont pas éligibles à la garantie.

Le déroulement du remboursement

Il est de la responsabilité de l’ABLV de transmettre au FGDL toutes les informations nécessaires au calcul du remboursement, ainsi que les coordonnées des déposants, sans que le client ne doive intervenir. Chaque déposant recevra dans les prochains jours une lettre d’information accompagnée d’un formulaire, soit par courrier, soit à travers la Internetbank d’ABLV. Les déposants sont priés d’indiquer sur le formulaire un numéro de compte auprès d’un autre établissement de crédit sur lequel le remboursement est à effectuer et de renvoyer le formulaire rempli et signé au FGDL.

Le FGDL effectuera le remboursement des dépôts garantis, dans un délai de sept jours ouvrables, en euros par virement bancaire sous réserve que le déposant ait communiqué au FGDL un nouveau numéro de compte et que le droit du déposant au remboursement ait été établi. Le délai de
remboursement est de trois mois dans les cas énumérés à l’article 176, paragraphe (2) de la loi précitée, et le remboursement peut être différé dans les cas énumérés à l’article 176, paragraphes (6) et (7).

Le droit des déposants à demander un remboursement des dépôts par le FGDL s’éteint après dix ans, conformément à l’article 176, paragraphe (8) de ladite loi.

Les déposants d’ABLV qui n’auraient pas reçu de lettre jusqu’au 7 mars 2018 sont priés de contacter
le FGDL par courriel (info@fgdl.lu) ou par téléphone (+352 27 0 22 -1).

Plus de détails sur le fonctionnement de la garantie se trouvent à la page www.fgdl.lu.

Luxembourg, le 25 février 2018