Établissements membres du FGDL

Tous les établissements de crédit de droit luxembourgeois ainsi que Post Luxembourg (du chef de ses prestations de services financiers postaux) sont tenus d’adhérer au Fonds de garantie des dépôts Luxembourg (FGDL). Les succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit ayant leur siège social dans un pays tiers, sous réserve de l’article 43, paragraphe 2, deuxième phrase de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, sont tenues d’adhérer au FGDL, si la Commission de surveillance du secteur financier considère que la protection n’est pas équivalente. Par contre, les succursales de banques ayant leur siège dans un autre pays de l’Union européenne ne sont pas membres du FGDL. Elles sont affiliées à un système de garantie de ce pays.