Comment obtenir un remboursement ?

Le système de garantie des dépôts est déclenché automatiquement lorsque les dépôts auprès d’un établissement de crédit adhérent au Fonds de garantie des dépôts Luxembourg (FGDL) sont considérés indisponibles. Conformément à l’article 170 de la loi modifiée du 18 décembre 2015, un dépôt sera considéré comme indisponible lorsqu’il est échu et exigible, mais qu’il n’a pas été payé par l’établissement adhérent dans les conditions légales et contractuelles applicables, et lorsque

• soit la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) a constaté que, pour le moment et pour des raisons liées directement à sa situation financière, l’établissement n’apparaît pas en mesure de restituer le dépôt et qu’il apparait que l’établissement ne sera pas en mesure de restituer le dépôt dans une perspective rapprochée,
• soit le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale a prononcé le sursis de paiement ou la liquidation de l’établissement pour des raisons directement liées à sa situation financière.

Afin de déterminer le montant remboursable auquel le déposant pourrait avoir droit, le FGDL va retenir le montant agrégé des dépôts détenus par un déposant auprès d’un même établissement de crédit, peu importe qu’ils soient déposés sur différents comptes et en différentes monnaies, ou même auprès de succursales du même établissement adhérent établies dans l’Union européenne. Toutes les informations nécessaires à ce calcul, ainsi que les données de contact des déposants, sont transmises par la banque défaillante au FGDL, sans que le client ne doive intervenir, dans un délai de trois jours. Le FGDL se prépare ensuite à effectuer les remboursements par virement bancaire. Entretemps, nous vous conseillons de suivre attentivement les publications faites via ce site internet.

Autour du quatrième jour après le constat de l’indisponibilité des dépôts, le FGDL envoie à chaque déposant une lettre d’information accompagnée d’un formulaire en plusieurs langues. Les déposants sont priés de renvoyer le formulaire rempli et signé au FGDL. Il permet au déposant de communiquer au FGDL un nouveau numéro de compte auprès d’une autre banque sur lequel le remboursement sera viré.

Les déposants qui n’auraient pas reçu de lettre jusqu’au huitième jour à compter de la date du constat de l’indisponibilité sont priés de contacter le FGDL par courriel (info@fgdl.lu) ou par téléphone ((+352) 27 0 22-1).

À partir du moment où le déposant a communiqué ses nouvelles coordonnées bancaires au FGDL, le montant à rembourser sera mis à sa disposition par virement bancaire endéans quelques jours. Toutefois, dans certaines situations spécifiques dépendant du statut du déposant ou des comptes, le FGDL est amené à faire des vérifications supplémentaires afin de déterminer le montant remboursable. Le FGDL peut recontacter les déposants concernés pour leur demander des informations supplémentaires.

Au-delà de 100.000 euros, respectivement 2.500.000 euros en incluant les soldes temporairement élevés, il n’y a pas de garantie sur l’excédent. Le déposant conserve une créance pour cet excédent sur la banque qu’il doit faire valoir auprès du liquidateur.

Les décisions relatives au remboursement peuvent faire l’objet d’un recours par voie de réclamation auprès du Conseil de protection des déposants et des investisseurs (CPDI). En cas de rejet total ou partiel de la réclamation par le CPDI, un recours en réformation est ouvert contre ladite décision du CPDI. Ce recours est à introduire devant le tribunal administratif, sous peine de forclusion, endéans trois mois à compter de la notification de la décision du CPDI.

Les déposants dont les dépôts n’ont pas été reconnus par le FGDL, ni remboursés, peuvent pendant dix ans suivant l’indisponibilité des dépôts demander le remboursement de leurs dépôts.