La garantie

Présentation

Le Fonds de garantie des dépôts Luxembourg (FGDL) couvre les dépôts éligibles auprès des banques adhérentes et de POST Luxembourg. Les dépôts éligibles qui sont faits à travers des succursales de banques luxembourgeoises situées dans un pays de l’Union européenne sont également couverts par le FGDL. Par contre, les dépôts auprès de succursales situées dans un pays tiers (non-UE) ne sont pas couverts par le FGDL. L’éligibilité à la garantie ne dépend ni de la devise du dépôt, ni de l’origine ou du lieu de résidence du déposant. En principe, toutes les personnes physiques et morales, hors entités du secteur financier, sont éligibles. Les exclusions sont énumérées à l’article 172 de la loi modifiée du 18 décembre 2015.

La garantie du FGDL est déclenchée lorsqu’un membre du FDGL n’est pas capable de rembourser à des clients leurs dépôts éligibles. Typiquement, cette situation se présente en cas de faillite d’une banque. La garantie offerte par le FGDL est limitée à 100.000 euros par personne et par banque. Dans certains cas, la garantie peut être plus élevée. Les déposants gardent leurs droits sur la partie qui n’est pas remboursée par le FGDL et sur les dépôts qui ne sont pas éligibles à la garantie. Ils doivent faire valoir ces droits auprès du liquidateur de la banque en faillite.

La garantie est de 100.000 euros, indépendamment de la devise des dépôts. Le remboursement pour les déposants de banques luxembourgeoises et de leurs succursales européennes se fait toujours en euros. Pour les comptes joints, chaque titulaire bénéficie d’une garantie de 100.000 euros.

En règle générale, le FGDL est tenu de faire le remboursement par virement bancaire dans les sept jours ouvrables qui suivent le déclenchement de la garantie, si le déposant a communiqué au FGDL un nouveau numéro de compte et le droit au remboursement a été établi. Dans certains cas spécifiques, les délais peuvent être plus longs. En cas de sinistre, le FGDL informera les déposants par courrier et par son site internet de la procédure exacte à suivre pour communiquer au FGDL les informations nécessaires, comme par exemple un nouveau numéro de compte. Plus de détails sur le fonctionnement de la garantie se trouvent à la page Comment obtenir un remboursement.

Soldes temporairement élevés

La limite de la garantie, qui est normalement de 100.000 euros, passe à 2.500.000 euros lorsqu’un déposant a des dépôts (appelés « soldes temporairement élevés ») qui résultent des situations ci-dessous, sous condition que ces sommes aient été créditées ou aient pu être légalement transférées moins de 12 mois avant l’indisponibilité des dépôts :

1. Les dépôts résultant de transactions immobilières relatives à des biens privés d’habitation, ainsi que les indemnisations perçues au titre de sinistres subis relativement à un bien privé d’habitation.
Il s’agit de transactions immobilières sur résidences primaires ou secondaires. Le législateur luxembourgeois a, par ailleurs, décidé d’assimiler à ce cas de figure le cas d’une indemnisation perçue au titre d’un sinistre subi relativement à un bien privé d’habitation de la part d’un assureur. Ceci couvre, par exemple, le cas où une personne toucherait une indemnisation suite à un incendie ou encore une inondation de son logement.

2. Les dépôts qui remplissent un objectif social et qui sont liés à des événements particuliers de la vie d’un déposant, tels que le mariage, le divorce, la retraite, le licenciement individuel ou collectif, l’invalidité ou le décès.
La liste précitée des événements de vie est non limitative. Sont par exemple visés le compte bancaire que des jeunes époux ont ouvert à l’occasion de leur mariage, le produit de la liquidation de la communauté en cas de divorce, des indemnités touchées à raison de la retraite, des indemnités résultant du licenciement individuel ou collectif, des indemnités touchées à raison d’invalidité, ainsi que les successions.

3. Les dépôts qui résultent du paiement de prestations d’assurance ou d’indemnisations accordées aux victimes d’infractions pénales ou d’erreurs judiciaires.

Le FGDL va, dans un premier temps, rembourser les dépôts jusqu’à hauteur de 100.000 euros. Le déposant qui a droit à un remboursement plus élevé doit en faire la demande au FGDL et lui envoyer tout document dont celui-ci a besoin pour vérifier le bien-fondé de la demande. Pour tous les documents délivrés par une autorité administrative luxembourgeoise ou par une autorité administrative d’un autre État membre de l’Union européenne, une simple copie suffit. Pour tout autre document, une copie certifiée conforme est requise. Le délai de remboursement supplémentaire est de trois mois à compter du moment où le FGDL a reçu tous les documents nécessaires. Le remboursement total effectué par le FGDL ne pourra pas dépasser 2.500.000 euros pour la totalité des comptes d’un déposant auprès d’une banque en faillite. Le remboursement des montants qui ne remplissent aucune des conditions ci-dessus reste limité à 100.000 euros.

Les modalités du calcul du remboursement ainsi que les critères d’éligibilité des dépôts énumérés ci-dessus doivent encore être précisés par un règlement grand-ducal conformément à l’article 171, paragraphe 2, de la loi modifiée du 18 décembre 2015.

Couverture des succursales

Succursales luxembourgeoises de banques ayant leur siège social dans un autre État de l’Union européenne

La hauteur et l’étendue de la garantie offerte aux clients de succursales luxembourgeoises de banques établies dans un autre État membre sont déterminées par la législation du pays d’origine. La limite de la garantie est, toutefois, au moins 100.000 euros ou l’équivalent dans la monnaie du pays d’origine. En cas de défaillance de la banque étrangère, le FGDL se chargera de la communication et du remboursement des déposants en utilisant des fonds reçus du pays d’origine.

Succursales luxembourgeoises de banques ayant leur siège dans un pays tiers (non-UE)

La plupart des succursales luxembourgeoises de banques ayant leur siège dans un pays tiers (non-UE) sont membres du FGDL et leurs déposants bénéficient de la même garantie que les clients de banques luxembourgeoises. Veuillez consulter la liste des membres du FGDL pour contrôler si votre établissement est membre du FGDL.

Succursales communautaires de banques luxembourgeoises

Les succursales de banques luxembourgeoises établies dans un pays de l’Union européenne sont considérées comme faisant partie intégrante de la banque luxembourgeoise. Leurs clients bénéficient de la même garantie que les clients qui ont ouvert leur compte directement auprès de la banque au Luxembourg, avec la différence que la communication et la procédure de remboursement sont gérées par le système de garantie compétent du pays d’accueil de la succursale.