Le Fonds de garantie des dépôts Luxembourg (FGDL) rembourse les dépôts garantis de Banque Havilland S.A.
En date du 9 août 2024, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a prononcé le sursis de paiement au bénéfice de Banque Havilland S.A. (Communiqué de presse concernant la Banque Havilland S.A. – CSSF).
Conformément à l’article 170 paragraphe 1 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (« la Loi »), ce jugement ouvre le droit au remboursement des dépôts garantis par le Fonds de garantie des dépôts Luxembourg (« FGDL »). Suivant l’article 171 paragraphe 1 de la Loi, le FGDL couvre l’ensemble des dépôts éligibles d’un même déposant, quels que soient leur nombre et la monnaie dans laquelle ils sont libellés et quels que soient la nationalité ou le lieu de résidence du déposant, jusqu’à hauteur de 100.000 euros par personne.
Nous rappelons aux déposants qu’ils gardent leurs droits sur les dépôts qui ne seraient pas remboursés par le FGDL.
Le déroulement du remboursement
Banque Havilland S.A. a la responsabilité de transmettre au FGDL toutes les informations nécessaires au calcul du remboursement, ainsi que les coordonnées des déposants, sans que le client ne doive intervenir. Chaque déposant éligible recevra dans les prochains jours une lettre d’information accompagnée d’un formulaire par courrier. Les déposants sont priés de suivre les instructions figurant en annexe du formulaire, et de renvoyer le formulaire rempli et signé. Le formulaire permet notamment aux déposants de renseigner un numéro de compte bancaire auprès d’une autre banque, sur lequel le remboursement du montant garanti sera transféré.
Le FGDL effectuera le remboursement des dépôts garantis, dans un délai de sept jours ouvrables, en euros par virement bancaire sous réserve que le déposant ait communiqué au FGDL un nouveau numéro de compte bancaire et que le droit du déposant au remboursement ait été établi. Le délai de remboursement est de trois mois dans les cas indiqués à l’article 176, paragraphe (2) de la loi précitée, et le remboursement peut être différé dans les cas énumérés à l’article 176, paragraphes (6) et (7).
Le droit des déposants à demander un remboursement des dépôts par le FGDL s’éteint dix ans après la date de la confirmation du sursis de paiement par le tribunal, soit le 9 août 2034, conformément à l’article 176, paragraphe (8) de ladite loi.
Les déposants de Banque Havilland S.A. qui n’auraient pas reçu de lettre d’ici le 21 août 2024 sont priés de contacter le FGDL par courriel (havilland@fgdl.lu), par téléphone (+352 27 02 21) ou par courrier postal à l’adresse suivante :
Fonds de garantie des dépôts Luxembourg
283, route d’Arlon
L-2860 Luxembourg
En cas de questions, les déposants sont invités à consulter les informations disponibles dans l’espace déposants et la foire aux questions du site internet www.fgdl.lu. Pour toute question qui reste ouverte, les déposants peuvent contacter le FGDL par les canaux mentionnés ci-dessus.