A propos du FGDL

Bienvenue sur le site internet du Fonds de garantie des dépôts Luxembourg (FGDL)

Vous trouverez ci-après certaines informations essentielles sur le FGDL, ses missions, son fonctionnement et les caractéristiques de la garantie des dépôts qu’il délivre.

Les principes de fonctionnement du système de garantie des dépôts officiellement reconnu au Luxembourg sont basés sur la directive 2014/49/UE (portant sur la garantie des dépôts) adoptée le 16 avril 2014. Les nouvelles normes européennes issues de la directive 2014/49/UE, ainsi que celles de la directive 2014/59/UE (portant sur le redressement et la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement) ont été transposées en droit luxembourgeois par la loi du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (ci-après, « loi du 18 décembre 2015 »).

L’entrée en vigueur de la loi du 18 décembre 2015 amène des changements dans l’architecture des systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs au Luxembourg.

En matière de garantie des dépôts, les fonctions assumées dans le passé par l’association sans but lucratif Association pour la Garantie des Dépôts, Luxembourg (en abrégé, « AGDL »), sont reprises par le Fonds de garantie des dépôts Luxembourg (en abrégé, « FGDL »). La loi du 18 décembre 2015 transforme ainsi le système de garantie des dépôts privé financé ex post en un système public financé ex ante par les établissements adhérents.

Le FGDL ne couvre cependant pas la non restitution éventuelle de titres déposés en compte auprès d’un établissement financier (ou de fonds en relation avec une opération d’investissement). Les fonctions assumées dans le passé par l’AGDL dans le domaine de l’indemnisation des investisseurs sont reprises par le Système d’indemnisation des investisseurs Luxembourg (en abrégé, « SIIL »).

Ce site est en cours de construction. Dans l’attente de la finalisation des contenus, visant à décrire en détail les nouvelles normes législatives et réglementaires, nous vous rappelons que c’est le texte législatif qui fait foi.

Nous vous invitons à nous faire part de vos remarques et questions (voir coordonnées ci-dessous).

Mission et Fonctions

Le Fonds de garantie des dépôts Luxembourg (FGDL) est un établissement public dont la mission consiste à protéger les clients des établissements adhérents en cas de défaillance de leur établissement bancaire. En sécurisant les avoirs des déposants, le FGDL contribue à assurer la stabilité du système bancaire luxembourgeois.

Le FGDL a pour finalité principale, lorsqu’un établissement adhérent est en situation de défaillance, d’assurer l’indemnisation des déposants dans un délai de 20 jours ouvrables (7 jours ouvrables à partir du 1er juin 2016), à concurrence d’un maximum de 100.000 euros (sauf dispositions contraires ; voir infra), dans certaines conditions et limites. Cette garantie s’entend par personne (aussi bien physique que morale) et par établissement (liste des établissements adhérents).

Il a également pour finalité de financer la résolution des établissements adhérents au FGDL, à savoir dans le cas de l’application de l’instrument du renflouement interne dans le cadre d’une résolution bancaire, le FGDL se substitue aux déposants garantis.

Le FGDL peut aussi financer des mesures destinées à préserver l’accès des déposants aux dépôts garantis, y compris le transfert des actifs et des passifs et le transfert des dépôts de la clientèle, dans le cadre de procédures de liquidation ou d’assainissement, sous certaines conditions.

A ces fins, la mission du FGDL consiste à collecter les contributions dues par les établissements adhérents et à gérer les moyens financiers ainsi collectés.

La loi du 18 décembre 2015 portant transposition de la directive 2014/49/UE, introduit plusieurs avancées significatives pour les déposants :

  • un raccourcissement du délai de remboursement qui passe de vingt jours ouvrables à sept jours ouvrables à partir du 1er juin 2016 ;
  • l’harmonisation, dans une large mesure, du champ d’application des dépôts bénéficiant de la garantie. Le principe général est que tous les particuliers et les entreprises non-financières de toute taille soient couverts par la garantie ;
  • le rehaussement du niveau de garantie, c’est-à-dire au-delà de 100.000 euros pour les « soldes temporairement élevés » résultant de situations spécifiques de la vie. La garantie des dépôts couvre les montants qui ont été crédités moins de 12 mois avant la défaillance de l’établissement adhérent et qui proviennent, par exemple,
    • de la vente d’un bien privé d’habitation ;
    • du versement en capital d’une succession, d’un avantage retraite ;
    • du paiement d’une prestation compensatoire ou d’une indemnité contractuelle consécutive au licenciement.
    En cas de survenance d’un ou de plusieurs des cas visés par la loi, le niveau de garantie de 100.000 euros est relevé à 2.500.000 euros. Le montant de 2.500.000 euros ne peut être dépassé en cas de survenance de plusieurs des cas visés par la loi.
  • une obligation d’information accrue des établissements adhérents envers les déposants. 

Organisation du FGDL

Le Fonds de garantie des dépôts Luxembourg est un établissement public créé par la loi du 18 décembre 2015. Il est chargé d’une mission d’intérêt général.

Le FGDL est dirigé par un comité de direction.

Membres du comité de direction
Président
Claude SIMON CSSF, Directeur en charge du service visé à l’article 12-15 de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de la CSSF
Membres
Isabelle GOUBIN Ministère des Finances, Directeur du Trésor
Gaston REINESCH Banque centrale du Luxembourg, Directeur général
Serge DE CILLIA Association des Banques et Banquiers, Luxembourg (ABBL), Directeur général
Karin GUILLAUME Premier conseiller à la Cour d'appel

01.04.2016

Le comité de direction est assisté dans l’exercice de ses missions par un service de la CSSF, qui effectue les tâches opérationnelles du FGDL.

Les missions qui en vertu de la directive 2014/49/UE doivent être attribuées à l’autorité désignée, c’est-à-dire l’organisme en charge de l’administration du système de garantie des dépôts, sont exercées par le Conseil de protection des déposants et des investisseurs (en abrégé, « CPDI »). Le CPDI est un nouvel organe interne de la CSSF. Pour ces missions, ainsi que pour la représentation judiciaire et extrajudiciaire dans les affaires touchant auxdites missions, le CPDI sera l’autorité exécutive supérieure de la CSSF et non pas la direction.

Aux fins de faciliter la prise de décision, de garantir au mieux un échange d’informations et une coopération efficients entre le FGDL et le CPDI et d’assurer le remboursement rapide des déposants, les membres du CPDI sont également les membres du comité de direction du FGDL.

Financement du FGDL

Le Fonds de garantie des dépôts Luxembourg est financé, en principe intégralement et exclusivement, par ses établissements adhérents. Ceux-ci doivent verser au moins annuellement des contributions au FGDL en vue de constituer les moyens financiers disponibles (les avoirs) de celui-ci. Un niveau cible équivalent à 0,8% du montant des dépôts garantis des établissements adhérents doit être atteint pour la première fois au plus tard le 31 décembre 2018. La méthode du calcul des contributions en 2016 est disponible en annexe de la Circulaire CSSF-CPDI 16/01.

Vu que la grande majorité des établissements adhérents ont dans le passé constitué des provisions pour faire face à leurs engagements vis-à-vis de l’AGDL, ils n’auront en principe pas de difficultés à atteindre le niveau-cible précité d’ici la fin 2018.

S’y ajoute un coussin de moyens financiers supplémentaires de la même ampleur à financer par des contributions annuelles à verser par les établissements adhérents sur une période de huit ans, une fois que le niveau cible initial de 0,8% des dépôts garantis sera atteint.

Quels établissements sont couverts par le FGDL?

Tous les établissements de crédit de droit luxembourgeois et toutes les succursales au Luxembourg des établissements de crédit relevant du droit d’un pays tiers, qui reçoivent un agrément en vertu de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, ainsi que l’Entreprise des postes et télécommunications au titre de ses prestations de services financiers, doivent adhérer au Fonds de garantie des dépôts Luxembourg (FGDL) et y contribuer de manière obligatoire. Cette adhésion est une condition même de leur agrément.

Liste des établissements adhérents

Contact

Veuillez contacter le FGDL de préférence par courriel :
info@fgdl.lu

Fonds de garantie des dépôts Luxembourg
Adresse du siège: 283, route d’Arlon, L-1150 Luxembourg
Adresse postale : L-2860 Luxembourg
Tél.: (+352) 26 25 1-1
Fax : (+352) 26 25 1-2601